Mentions légales

Propriétaire du site

PRIVILÈGE PATRIMOINE
SAS
Numéro RCS : Ajaccio B 878 470 434
SIRET : 87847043400019

13 cours Louis Guédon 85100 LES SABLES D’OLONNE

Email : lucie@patrimoineprivilege.com
Téléphone : 06 78 21 76 80

Numéro de TVA Intracommunautaire FR78878470434

Droits d’auteurs

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site sans notre autorisation écrite préalable.

Législation française relative au droit d’accès au fichier informatisé

Conformément à la loi française N· 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant en s’adressant à nous et les faire rectifier le cas échéant.

Décharge de responsabilité

Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, nous ne pouvons encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. Nous ne pouvons être tenus que d’une obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui accèdent à notre site internet. Par ailleurs, l’usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d’autres serveurs, serveurs sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.

L’entreprise

Nom ou dénomination sociale : PRIVILEGE PATRIMOINE

Siège social : 13 cours Louis Guédon – 85100 LES SABLES D’OLONNE

SIREN: 878470434

NAF/APE : 6831Z

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Lucie HELARD pour procéder au traitement de données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent. Elles sont conservées pendant 5 ans pour l’activité CIF-IAS et 10 ans pour l’activité de transaction immobilière après la fin de la relation commerciale et sont destinées aux partenaires, CRM, autorités de tutelles, associations professionnelles.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Lucie HELARD – lucie@patrimoineprivilege.com – 13 cours Louis Guédon – 85100 LES SABLES D’OLONNE

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Statuts légaux et Autorité de Tutelle

Votre conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 20003234 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) de niveau 1 susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org. Cette activité est contrôlable par l’AMF.

IAS (Intermédiaire en Assurance) : catégorie (courtier, mandataire ou mandataire d’IAS) et type (A, B ou C) d’intermédiaire [1] : B enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils IAS (ANACOFI-COURTAGE). Cette activité est contrôlable par l’ACPR.

Agent immobilier : carte professionnelle n° CPI 2A01 2020 000 045 006 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Corse le 13/03/2020 sans détention de fonds pour compte de tiers. Garant : CGPA – 125 rue de la faisanderie CS 31666 -75773 PARIS cedex 16

L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller ou intermédiaire (selon qu’il soit membre de l’ANACOFI et/ou de l’ANACOFI-CIF) dispose, conformément à la loi et aux codes de bonne conduite de l’ANACOFI et de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

Souscrites auprès de : CGPA

Numéros de polices: RCP75131 et GFI75131

*sauf exception : versement d’un acompte sur prise d’honoraires

Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou https://www.anacofi-cif.fr/.

Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :

– la lutte contre la corruption et les actes de corruption en signant une charte anti-corruption avec les producteurs de produits ;

– les questions environnementales, sociales et de personnel, en choisissant des producteurs de produits qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et ou ISR dans leurs politiques ;

– le respect des droits de l’homme, en choisissant des producteurs de produits qui affichent ce critère dans leurs politiques et processus de création de valeur.

LISTE DES PARTENAIRES/ PRINCIPAUX PARTENAIRES : COMPAGNIES, ETABLISSEMENTS DE CREDIT, ENTREPRISES D’ASSURANCE, AUTRES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES IMMOBILIERS (Promoteurs)

* Liste non exhaustive. Le détail peut être transmis sur simple demande.

[1] A : lien exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurance = l’IAS l’indique au souscripteur éventuel et l’informe du nom de ces entreprises d’assurance ;

B : pas de lien exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurance + pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché = l’IAS informe le souscripteur éventuel du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ;

C : pas de lien exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurance + service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée =  analyser un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel.

Mode de rémunération et rémunération du professionnel en CIF

Mention des différents tarifs et honoraires pratiqués : Montant 200 € HT et 240 € TTC.

Et/ou

Commissions : 60% à 80% des frais de gestion

Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

Mode de facturation et rémunération du professionnel en immobilier

Taux maximum exprimés ci-dessous. Ce taux est étudié au cas par cas.

Le taux de commission s’entend TVA non incluse au taux en vigueur : maximum 10 % HT quel que soit le montant de la transaction. La rémunération TTC sera à la charge du mandant (Acquéreur ou Vendeur conformément au mandat de vente). En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables seront ceux de l’agence ayant reçu le mandat de vente initial.

Mode de communication

Les moyens de communication entre le client et le CIF :

> Appels téléphoniques

> SMS

> Messages WhatsApp

> Visio via Zoom, Teams ou google meet

> Mails

Traitements des réclamations

(article 325-23 du RGAMF et recommandation ACPR du 9 mai 2022)

 MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : rue pasteur 20137 PORTO VECCHIO

Par tel/ fax : 0678217680 ou par mail : lucie@patrimoineprivilege.com

Traitement des réclamations :

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :     

        > Dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

        > Deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.

(4) Le document est à faire signer ou à envoyer sur un support durable tout en conservant une preuve de l’envoi. Nous vous recommandons de faire signer le DER notamment pour le traitement des données personnelles (RGPD).

Design et intégration

Space Crab Studio
Studio de Communication et blog créatif & digital

Siret : 88829149900018

Hébergeur du site

Le site internet https://privilege-patrimoine.com/ est hébergé par la société Kinsta Inc. (https://kinsta.com/fr/) sur le serveur de Paris, FRANCE

Accès au site internet

L’accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels afférents. L’accès au service se fait à partir d’un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication permettant l’accès au site selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d’Internet.